La loi canadienne sur la copie privée

Lorsque les Canadiens et les Canadiennes ont commencé à copier de la musique pour leur usage personnel, comme la confection de compilations de leurs pièces préférées sur des cassettes audio, ils le faisaient sans autorisation et sans verser de dédommagement aux créateurs pour cette utilisation. Puisqu’ils agissaient sans autorisation, ces copies privées contrevenaient au droit d’auteur des créateurs.

En 1997, la Loi sur le droit d’auteur du Canada a été modifiée pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de copier de la musique sur des supports audio vierges à des fins privées. En contrepartie, la redevance pour la copie privée a été créée afin de fournir un dédommagement équitable aux créateurs pour cette utilisation de leur musique. Ainsi, les Canadiens et les Canadiennes versent une modeste redevance sur les supports audio vierges qui servent habituellement à la copie privée.

Source : https://www.cpcc.ca/

Koopsala part en croisade pour la modification de la loi sur la copie privée!

Après plus de 20 ans dans l’industrie de la musique, Luc Landreville, mieux connu sous le pseudonyme Koopsala, a travaillé avec de nombreux artistes et producteurs. Ayant lui-même été co-directeur de la défunte maison de disques Godfatha Beats et après avoir produit plusieurs artistes de Montréal générant des centaines de milliers de vues sur les plateformes numériques, il a été aux premières loges pour voir les pertes engendrées par les lacunes de la loi sur la copie privées.

Au printemps 2021, il décide finalement de mettre sa réflexion sur papier et élabore une série de recommandations qui permettraient de redistribuer des millions de dollars en revenus destinés aux artistes.

Modification de la loi sur la copie privée et indemnisation des artistes

Par Luc Landreville / Koopsala

1.1 Cause
La loi sur la copie privée canadienne prive les artistes de leur propriété intellectuelle depuis 1997 en ne modifiant pas la liste des appareils et services soumis à une redevance sur les profits générés par la copie (et maintenant la diffusion) des œuvres numériques.

1.2 Recommandations

1.2.1 Modifications de loi
La rémunération pour copie privée se doit d’être collectée, sous la forme d’une redevance, auprès des fabricants ou importateurs d’appareils de stockage tels les clés USB, téléphones cellulaires, disques durs externes, tablettes, ordinateurs, modems et autres appareils ou services générant des profits avec la copie des œuvres par les particuliers. Notons bien que la loi sur la copie privée se doit aussi d’être redéfinie pour le futur en y incluant une nouvelle notion en lien avec la diffusion des œuvres numériques sur les diverses plateformes (Streaming). Avec la loi sur la copie privée se trouvant présentement contournée par cette nouvelle technologie, ce sont, encore là, des milliards de dollars que l’industrie de la musique verra disparaître durant les années à venir dû à la négligence de la loi par le gouvernement canadien et ses instances.

1.2.2 Indemnisation
Les gouvernements doivent reconnaître leurs torts, modifier la loi et établir un plan d’indemnisation pour l’industrie de la musique canadienne pour cette négligence de la loi sur la copie privée depuis 1997. Plusieurs organisations dans le monde possèdent l’expertise juridique et une expérience approfondie des parts du marché dérivant de la copie privée. Ces organisations peuvent aider la CPCC afin d’établir les pertes économiques que l’industrie musicale canadienne a subi durant les 24 dernières années. Le gouvernement canadien possède aussi les données statistiques nécessaires à l’établissement du montant de l’indemnisation. Il possède aussi les instances telles les sociétés de gestion collective et les ministères de la culture provinciaux pour redistribuer adéquatement et équitablement le montant de l’indemnisation aux artistes canadiens.

1.2.3 Restructuration
Avec l’indemnisation, il serait primordial de redistribuer une part aux réseaux de diffusion indépendante afin de supporter l’essor de la culture indépendante à tous les niveaux :
• Maisons de disques
• Artistes indépendants
• Salles de spectacles et festivals
• Applications et site web
• Radios, podcasts et autres diffuseurs

Il faudra moderniser les sociétés de gestions collectives souffrant du manque de financement et du manque d’employés :
• L’industrie doit se doter d’une entité supervisant la gestion des sociétés de gestion collective. Le contexte actuel laisse place à la collusion, la corruption, l’incompétence, le manque de transparence et la censure.
• Une application web à la fine pointe de la technologie pour la déclaration des œuvres et la rémunération équitable de la propriété intellectuelle. Cette restructuration éliminera le retard technologique, économique et culturel afin de propulser l’industrie dans un marché libre et lucratif.

1.3 Effets néfastes de la négligence de la loi sur la copie privée

1.3.1 Pertes de revenus
Des milliards de dollars sont disparus de l’industrie de la musique canadienne depuis l’apparition des nouvelles technologies de copie et de diffusion des œuvres numériques.

1.3.2 Pertes d’emplois
Des milliers d’emplois, d’entreprises et de projets dans l’industrie de la musique sont disparus par le fait-même.

1.3.3 Factures aux contribuables
Aujourd’hui, la facture de cette négligence est entre les mains des contribuables puisque l’industrie est entièrement dépendante des subventions gouvernementales. Les contribuables produisent la majorité du contenu patrimoine canadien mais aucuns droits de producteur ne leurs revient.

1.3.4 Marché non-équitable
Le marché dépend entièrement des subventions et devient un terrain fertile en magouille politique et culturelle. Ce marché non-équitable monopolisé par des corporations et des idéologies politiques laisse les artistes indépendants et la plupart des communautés culturelles sans sources de revenus puisqu’ils sont déjà boycottés par la plupart des médias et diffuseurs lucratifs de l’industrie.

1.3.5 Censure systémique
La censure systémique s’opère lorsque les subventions sont octroyées aux mêmes compagnies d’année en année et que les artistes en bénéficiant se doivent de maintenir un discours et une ligne politique établis. Les subventions supposées supporter les communautés et personnes désavantagées par le marché canadien tel que les Premières Nations, les Acadiens, les Québécois et les minorités culturelles sont monopolisées par des compagnies souvent déconnectées des besoins du milieu artistique et surtout des minorités culturelles.

1.3.6 Détresse psychologique
La détresse psychologique dans l’industrie de la musique est intimement liée au manque de revenus et à l’employabilité des artistes. La perte de revenus de la copie privée c’est aussi la qualité de vie des artistes indépendants qui se détériore année après année dans une épidémie de dépressions, de maladies mentales, d’overdoses, d’incarcérations, de suicides et autres drames sociaux.

1.3.7 Exode des cerveaux
Les gens intelligents ont pour la plupart fuient l’industrie de la musique pour pouvoir gagner leurs vies. Les retours sur investissements d’un projet indépendant étant quasi inexistant, c’est aujourd’hui une industrie sans avocats, comptables ou agents qui ne recherchent que la saveur du mois pour s’y coller, l’exploiter et bénéficier des subventions qu’il rapportera.

1.3.8 Effondrement de l’industrie
C’est aussi tous les emplois connexes à l’industrie de la musique que la copie privée prive de qualité de vie. Les salles de spectacles, les studios de sons et de vidéos, les infographistes, les chorégraphes, les costumiers sont tous des victimes de la négligence des gouvernements puisque la plupart dépendent directement de la rentabilité des artistes et producteurs indépendants.

1.3.9 Boycott des artistes indépendants
Un marché libre avec une loi sur la copie privée actuelle et efficace mettrait aussi fin au boycotte des artistes indépendants en permettant aux salles et artistes indépendants de toucher leurs revenus et d’investir dans leurs domaines d’activités respectifs sans interventions politiques, religieuses ou corporatives.

1.3.10 Éducation compromise
Les sociétés de gestions collectives n’ont aucun plan d’éducation sur la propriété intellectuelle en place. Aucune activité dans les écoles ou collectifs d’artistes n’est prévue à leur agenda. Les artistes subissent cette incompréhension de la loi et de leurs droits parce que les sociétés de gestion collective sont réduites à gérer des programmes informatiques dépassés, des budgets réduits et des coupures d’employés depuis des années.

1.3.11 Technologies dépassées
Les programmes et sites web pour la déclaration des œuvres et la rémunération sont pour la plupart désuets en plus d’être éparpillés en plusieurs endroits et d’offrir un service aux membres des plus long et désagréable.

1.3.12 La loi sur la copie privée, mon ennemi / Par Luc Landreville

Pour une industrie de la musique équitable
Une industrie musicale canadienne équitable passera par la redistribution des ressources et des profits perdus par l’industrie de la musique canadienne suite à la négligence des gouvernements sur les lois sur la propriété intellectuelle et plus spécifiquement sur la loi sur la copie privée. Cette négligence grave mène à une violation de la propriété intellectuelle des Canadiens en plus de priver des milliers de travailleurs de leurs salaires, de leurs rêves et leurs qualités de vie depuis 1997. Nous évaluons les pertes économiques à plus de 20 milliards de dollars sans compter les pertes pour le patrimoine, les pertes d’emplois et les dommages psychologiques engendrés par l’effondrement de l’industrie.

La loi sur la copie privée canadienne n’oblige que les fabricants de CD gravés à verser une somme aux artistes canadiens depuis les 25 dernières années. Dans les pays modernes, la copie privée à ajouter à sa loi des redevances sur les appareils suivants : clés USB, téléphone intelligents, disques durs externes, tablettes et plus générant des centaines de millions de dollars chaque année. De plus, selon le site de la Copie Privée en France, dans les pays où il n’existe pas de rémunération pour copie privée, le prix de ces supports n’est pas inférieur à ceux vendus en France, il le dépasse même parfois (c’est le cas du Royaume-Uni), ce qui laisse sous-entendre une anomalie à laquelle nous nous devons de porter une attention particulière dans le cadre du remboursement des sommes volés depuis 1997. https://www.copieprivee.org/fonctionnement-copie-privee/

Au Canada, le fait de ne pas modifier la loi sur la copie privée a eu pour effet d’anéantir la majorité des profits générés par la production musicale au Canada depuis l’apparition d’Internet et du déclin des sources de revenus conventionnels tel que les CD et les DVD. Devant un marché privé de la copie privée sa principale source de revenus, l’industrie de la musique canadienne s’est effondrée, devenant entièrement dépendante des subventions (contribuables), de la criminalité ou des artistes qui osent s’aventurer à l’extérieur de frontières canadiennes pour faire leurs métiers. Encore aujourd’hui, ce fléau perdure et aucune vision d’avenir viable n’est encore proposée par les gouvernements et leurs instances. Les artistes se retrouvent au milieu de jeux politiques auxquels ils ne sont que la vache à lait et les porte-paroles d’idéologies politiques douteuses sans même s’en rendre comptent. Sans les profits de copie privée, l’industrie de la musique canadienne se retrouve dépendante des subventions donc à la merci des pouvoirs gouvernementaux. De ce fait, cette industrie est maintenue sous la menace de la perte d’emplois et de la perte de subventions résultant d’une culture vide et docile servant les causes du pouvoir en place en plus de réduire considérablement l’employabilité et la rentabilité des artistes indépendants.

Pour une industrie de la musique rentable.
Il est impératif de mettre en place un plan de remboursement pour le viol de la propriété intellectuelle et vol de la copie privée, un plan de modification de la loi sur la copie privée (incluant la notion de streaming) en plus d’investir dans une restructuration des sociétés de gestions collectives afin de centraliser et informatiser à la fine pointe de la technologie la gestion de la propriété intellectuelle canadienne. L’avenir de la propriété intellectuelle semble inévitablement passer par les Non Fungible Token (NFT) et la cryptomonnaie mais l’industrie et les gouvernements semblent encore faire abstraction des nouvelles technologies dans leurs débats. Il faut immédiatement créer un marché viable pour l’industrie de la musique canadienne en chargeant un montant aux fournisseurs Internet (Modem), aux fabricants de puces électroniques, aux plateformes de diffusion numérique et autres compagnies bénéficiant des profits de la diffusion et de la copie privée d’œuvres numériques afin d’investir dans la structure et l’avenir de l’industrie de la musique canadienne.

Pour une industrie de la musique structurée
Les milliards disparus de l’industrie de la musique canadienne dus à la négligence de la loi sur la copie privée, ce sont aussi toutes les retombées financières qui n’ont jamais eu lieu. Les salles de spectacles indépendantes, les ingénieurs de son, les infographistes, les vidéastes et autres travailleurs de l’industrie ont eux aussi souffert du démantèlement de l’industrie par l’arrivé d’Internet et la négligence des gouvernements, corporations et sociétés de gestions collectives.
Avec le retour des revenus sur la copie privée dans les poches des entrepreneurs et des artistes, il sera donc nécessaire de rebâtir une industrie musicale indépendante avec des réseaux de diffusion indépendants et des réseaux de salles de spectacles indépendantes afin de permettre aux entrepreneurs et créateurs de diffuser leurs œuvres dans des réseaux viables, stables et sans pression politique. Il est primordial que la redistribution des sommes réclamées par les artistes aux gouvernements inclus aussi un plan de financement pour les lancements d’entreprises connexes à l’industrie de la musique, des compensations pour toutes personnes ayant subis des préjudices par la faute de cette négligence et surtout un retour au financement équitable via les subventions pour les Premières Nations, les Acadiens, les Québécois et les minorités culturelles ayant essuyé les plus grosses pertes sociales et culturelles de cette violation de leur propriété intellectuelle. Pour se faire la structure organisationnelle de la gestion de la propriété intellectuelle devra se centraliser avec l’aide d’un programme informatique efficace et des employés impliqués dans l’éducation, la diffusion et l’appréciation du génie artistique canadien. Nous avons ici l’occasion de prouver au monde entier comment les Canadiens savent reconnaître leurs torts, réparer leurs erreurs et bâtir une vision d’avenir équitable pour la propriété intellectuelle, à la fine pointe de la technologie et supérieur à la norme mondiale.

Conclusion
Il est impératif de modifier la loi sur la copie privée et de rembourser les sommes volés à l’industrie de la musique canadienne depuis 1997. Il est impératif de modifier la loi sur la copie privée afin de clarifier le rôle et la part de tous et chacun depuis l’arrivée d’Internet, de la copie privée et maintenant du streaming dans la diffusion et la copie privée des œuvres et de la propriété intellectuelle. Nous devons donc établir les faits soit que les gens écoutent leurs musiques sur INTERNET, avec des appareils contenant des PUCES ÉLECTRONIQUES et utilisent des PROGRAMMES pour diffuser nos œuvres. Nous avons donc, ici, les trois sources de revenus très logiques puisqu’ils font leurs profits sur l’envie du consommateur de voir et entendre du contenu artistique, scientifique et informatif. Avec des revenus de la copie privée, une industrie et un marché réel, il sera aussi primordial de retrouver l’essence des subventions et c’est-à-dire de supporter les personnes et les communautés désavantagées par le marché canadien tel que les Premières nations, les Acadiens, les Québécois et les minorités culturelles.
Il est impératif de centraliser les sociétés de gestions collectives et de créer un programme informatique clair et efficace à la fine pointe de la technologie permettant la déclaration, le suivi et le paiement pour l’utilisation des œuvres et de la propriété intellectuelle canadienne. Une unification des sociétés de gestions collectives sous un même toit avec un seul programme informatique permettrait une meilleure défense de nos droits, des économies mais surtout de garder une vision globale de l’industrie afin de ne plus jamais revoir un génocide artistique de cette ampleur sans que personne ne réagisse en 25 ans.

Références
Meilleures études mondiales sur la question
cisac.org/services/reports-and-research/private-copying-global-study
Site Internet
journaldunet.com/web-tech/chiffres-internet/classement/pays/abonnes-mobile
Article de presse
ledevoir.com/opinion/libre-opinion/535094/le-vol-du-siecle-la-copie-privee
La copie privée dans le reste du monde / France
copieprivee.org/fonctionnement-copie-privee/
USA
immagic.com/eLibrary/ARCHIVES/GENERAL/WIKIPEDI/W111005P.pdf
iipa.org/resources/
www.wipo.int/portal/en/index.htm